R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 19 Versions de la disposition

2014-07-01

19. Pour l’application de l’article 46 de la Loi, l’entente conclue entre un employeur et un ordre professionnel, une association ou un autre groupe doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de l’employeur;

2°  le nom du représentant de l’employeur, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de son bureau;

3°  la fréquence à laquelle les participants peuvent modifier leur taux de cotisation;

4°  le cas échéant, la cotisation que l’employeur s’engage à verser au régime;

5°  une mention que les cotisations seront perçues par l’employeur et remises par lui à l’administrateur;

6°  une mention que l’ordre professionnel, l’association ou l’autre groupe, selon le cas, transmettra sans délai une copie de l’entente à l’administrateur.

D. 499-2014, a. 19.